La vente à perte, interdite en France ?

Allons, on sait tous que la vente à perte est interdite en France ! Il suffit de lire l'article L442-2 du Code de Commerce pour s'en convaincre. Alors certes, pour les grossistes, ils peuvent se permettre jusqu'à 10% de perte via le taux Sarkozy et son coefficient sur le prix d'achat effectif de 0.9. Mais ce n'est qu'un détail anecdotique. In fine, pour les marchands qui ont affaire avec des clients finaux, c'est strictement interdit !

Ho ho, s'il y a bien un truc que m'a appris mes cours juridiques, c'est qu'il y a la loi générale, ici l'article L442-2....et les exceptions, je nommes ici l'article  L442-4 du même Code. Celui-ci énonce que la vente à perte est autorisée dans les cas suivants: 

• La vente de produits saisonniers, en fin de saison et avant la saison suivante.
• La vente de produits techniques dépassés ou de produits démodés.
• La vente de produits identiques dont le réapprovisionnement s'est effectué à la baisse. Le prix d'achat bénéficie donc de l'indexation sur le prix de la nouvelle facture.
• La vente de produits dont le prix est aligné sur le prix le plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par des magasins de produits alimentaires de moins de 300 m² et des magasins de produits non alimentaires de moins de 1 000 m².
• La vente de denrées périssables rapidement, dont il n'est fait aucune publicité à l'extérieur du point de vente.
• La vente de produits soldés depuis le 1er janvier 2009.
• La vente volontaire ou forcée de produits soumis à la cessation ou au changement d'activité, accompagnée ou précédée de publicité, pour une durée maximale de vente en liquidation de 2 mois.

Cela fait quand même pas mal d'exceptions pour un truc strictement interdit.